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09/02/2026
CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : ARTICULATION ENTRE CODE DU TRAVAIL ET ACCORD COLLECTIF
Depuis une loi du printemps 2024, le code du travail prévoit que les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie à caractère non professionnel...
09/02/2026
HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ENTREPRISE PRÊTEUSE : QUI PAYE ?
Lorsqu'un salarié est mis à disposition d'une autre entreprise, le contrat de travail est maintenu entre ce salarié et l'entreprise prêteuse. Celle-ci...
06/02/2026
SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AT/MP : UNE FAUTE GRAVE ANTÉRIEURE PEUT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT
Pendant sa suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave du salarié...
05/02/2026
CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE À LICENCIEMENT : QUAND LE SALARIÉ REFUSE DE SIGNER LA DÉCHARGE
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement, soit par lettre recommandée soit par lettre...
04/02/2026
ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN MALADIE : LE PLAFOND DE 24 JOURS NE TIENT PAS COMPTE DES CONGÉS ANTÉRIEURS REPORTÉS
Alors qu'un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables par mois avec un maximum 24 jours ouvrables par période de référence, cette règle fonctionne...
03/02/2026
LE REPRÉSENTANT SYNDICAL CONVENTIONNEL DU COMITÉ DE GROUPE EST UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Si un représentant du personnel, tel qu'un élu du CSE, ne peut pas être licencié sans autorisation de l'inspection du travail, il en va de même d'un représentant...
02/02/2026
CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : LA CNAM APPORTE DES PRÉCISIONS
Dans une information du 9 janvier, la CNAM confirme, que le congé supplémentaire de naissance, de 1 ou 2 mois au choix du salarié, sera accessible à compter...
30/01/2026
TEMPS DE PAUSE NON RESPECTÉ = RÉPARATION AUTOMATIQUE
Chaque salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures. Le seul constat par un juge du non-respect...
29/01/2026
POSTE ATTRIBUÉ À UNE SALARIÉE REVENANT DE CONGÉ MATERNITÉ
Au retour de son congé de maternité, la salariée doit, en priorité, retrouver son précédent emploi ou sinon un emploi similaire assorti d'une rémunération...
28/01/2026
VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2026
Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal. Les salariés...
27/01/2026
HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ?
Aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Dans une décision...
26/01/2026
CRITÈRES DE L'ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION REDÉFINIS
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de...
23/01/2026
DURÉE MAXIMUM D'UN STAGE EN ENTREPRISE
Selon le code du travail, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut pas excéder 6 mois par année...
22/01/2026
HAUSSE DE LA COTISATION PATRONALE DÉPLAFONNÉE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Un décret publié au Journal officiel du 1e Le taux de cette cotisation est donc passé, dans le cas général, de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues...
21/01/2026
TITRES-RESTAURANT : MONTANT MAXIMUM DE LA PART PATRONALE EXONÉRÉE EN 2026
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant : - est compris...
20/01/2026
CONGÉS PAYÉS ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation a opéré un retentissant revirement de jurisprudence dans un arrêt du 10 septembre...
19/01/2026
TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE
Les employeurs qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser leurs...
16/01/2026
ADOPTION : LE SALARIÉ BÉNÉFICIE DE 5 ABSENCES MAXIMUM PAR PROCÉDURE D'AGRÉMENT
La loi du 30 juin 2025 a prévu un droit pour les salariés engagés dans une démarche d'adoption, de s'absenter pour se présenter aux entretiens obligatoires...
15/01/2026
SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS : LE DIAGNOSTIC PRÉALABLE À LA NOUVELLE OBLIGATION DE NÉGOCIER EST FIXÉ
La loi du 24 octobre 2025 a instauré pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une nouvelle obligation triennale de négocier sur l'emploi, le travail...
14/01/2026
LE TAUX DE COTISATION AGS RESTE FIXÉE A 0,25% AU 1er JANVIER 2026
L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit, faute de fonds disponibles de l'employeur, le paiement des...
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