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Vie des affaires
30/04/2026
CNIL : LES PRIORITÉS DE CONTRÔLE POUR 2026
Chaque année, la CNIL définit ses thématiques prioritaires de contrôles. Pour 2026, la CNIL va porter son attention sur le respect du règlement général...
29/04/2026
PRÊT FLASH CARBURANT : UN SOUTIEN RAPIDE À LA TRÉSORERIE DES TPE ET PME
Afin de soutenir les secteurs les plus touchés par la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a lancé le « Prêt Flash Carburant ». Ce dispositif...
28/04/2026
UNE NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES
Une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier....
27/04/2026
DÉFAUT DE CONFORMITÉ : PAS DE PREUVE À APPORTER POUR LE CONSOMMATEUR
La garantie légale de conformité permet à un consommateur d'obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente lorsque la marchandise achetée n'est...
24/04/2026
9
Le 9e Baromètre de l'Observatoire des sociétés à mission a dévoilé le 23 mars dernier au Ministère de l'Économie et des Finances, les résultats clés et...
23/04/2026
NON-DÉLIVRANCE D'UN LOCAL LOUÉ : POINT DE DÉPART DE L'ACTION DU LOCATAIRE
En 2019, un locataire poursuit en justice son bailleur en vue d'obtenir la délivrance d'une cour située à l'arrière du local commercial à usage de boulangerie...
22/04/2026
TROPHÉES DÉFIS RSE 2026 : CANDIDATEZ AVANT LE 15 MAI 2026
La CPME est partenaire de la 15e édition des Trophées Défis RSE. Cet événement met à l'honneur les TPE, PME et ETI engagées dans une démarche de responsabilité...
21/04/2026
PROGRAMME DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS EN 2026
Dans un souci de transparence à l'égard des professionnels, la CNIL a publié son programme de travail pour 2026. En voici les principaux grands axes. La...
20/04/2026
UN FONDS DE SUBVENTION EUROPÉEN DÉDIÉ A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le SME Fund est un fonds de subvention mis en oeuvre par la Commission européenne et l'EUIPO (European Union intellectual property office) à destination...
17/04/2026
EU INC. : LA COMMISSION PROPOSE UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
La Commission européenne propose de créer une nouvelle forme de société européenne, l'EU Inc., destinée à renforcer la compétitivité des entreprises innovantes....
16/04/2026
TAUX USURAIRES : LES SEUILS APPLICABLES AU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 SONT PARUS
Un prêt est dit usuraire lorsqu'il est accordé à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent. Les...
15/04/2026
PROMOTIONS DE FORMATIONS : DES RÈGLES STRICTES POUR LES INFLUENCEURS
Un récent décret encadre désormais les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils promeuvent...
14/04/2026
DROITS D'AUTEUR ET IA : LE CONSEIL D'ÉTAT VALIDE LA FUTURE PRÉSOMPTION D'UTILISATION
Face au manque de transparence des fournisseurs d'IA sur l'utilisation d'oeuvres protégées, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre...
13/04/2026
RAPPELS DE PRODUITS : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES
Lorsqu'un produit, qu'il soit alimentaire ou non, présente un défaut, le professionnel chargé de sa commercialisation doit en informer les autorités et...
10/04/2026
OBSERVATOIRE EVOLIS : LES ETI ET PME FRANÇAISES DE L'INDUSTRIE CONFRONTÉES A UNE CONCURRENCE CROISSANTE DE LA CHINE
Evolis, organisation professionnelle représentant les fabricants français de machines, d'équipements et de solutions industrielles, vient de publier la...
09/04/2026
LE TUTEUR DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF N'A PAS A ÊTRE DÉCLARE AU RCS
Toutes les sociétés doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique des formalités des entreprises, que ce soit au...
08/04/2026
LE SITE OFFICIEL « CONTRÔLE TECHNIQUE » ÉVOLUE
Le site d'information sur le prix des contrôles techniques a évolué. Vous le trouverez à la nouvelle adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique....
07/04/2026
LES INDICES DES LOYERS COMMERCIAUX ET DES ACTIVITES TERTIAIRES DU 4E TRIMESTRE 2025 SONT PARUS
L'Insee vient de publier l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 4e trimestre 2025 : il s'établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après...
03/04/2026
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L'EXCLUSIVITÉ IMPOSÉE PAR LE SNMSF
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,4 millions d'euros au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé...
02/04/2026
LA CNIL PUBLIE L'ÉDITION 2026 DES TABLES INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La CNIL a dévoilé, le 2 mars dernier, la nouvelle édition de ses Tables Informatique et Libertés. Ce document de référence est à destination des professionnels...
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