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01/04/2026
ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES : PAS DE NULLITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Selon le code de commerce, les assemblées générales ordinaires (AGO) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles....
31/03/2026
SARL : L'AGRÉMENT EST-IL VALABLE AVANT L'IMMATRICULATION ?
Pour mémoire, les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés....
30/03/2026
DURÉE D'UN PACTE D'ASSOCIÉS : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE ENFIN LA RÈGLE
La Cour de cassation a enfin tranché une question importante sur la durée d'un pacte d'associés. En effet, la question est de savoir si un pacte d'associés...
27/03/2026
LES AVOCATS PEUVENT CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat a été modifié pour permettre aux avocats d'exercer la mission de certification des informations...
26/03/2026
22
La Banque Populaire vient de dévoiler les résultats de la 22 Premier enseignement de cette enquête : 30 % des Français aimeraient créer leur entreprise...
25/03/2026
ENCADREMENT DES PROMOTIONS ALIMENTAIRES : PROLONGATION JUSQU'AU 1
Afin de renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires...
24/03/2026
L'ENQUÊTE 2026 DE LA DGCCRF EST ÉTENDUE AUX INDICES DE RÉPARABILITÉ ET DE DURABILITÉ
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lance sa campagne d'enquête 2026 sur les indices....
23/03/2026
LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FÊTE SES 10 ANS CETTE ANNÉE
Pour mémoire, ce dispositif gratuit permet aux consommateurs de saisir un médiateur lorsque leur réclamation auprès d'un professionnel est restée sans...
20/03/2026
LA PSEUDONYMISATION DES DONNÉES N'EST PAS FORCÉMENT UNE ANONYMISATION
Le 13 février 2026, le Conseil d'État a rendu une décision importante en matière de protection des données de santé. Il y rappelle qu'une pseudonymisation...
19/03/2026
NOUVELLE NOMENCLATURE ARTISANALE AU 1
Un décret du 13 février 2026 actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2027. En effet, la récente...
18/03/2026
CONCURRENCE DÉLOYALE : LES PROPOS INTERNES NE SUFFISENT PAS
Un simple propos dénigrant résultant de courriels internes ne suffit pas à constituer un acte de concurrence déloyale. Ce propos doit être rendu public...
17/03/2026
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : COMMENT SONT TRAITÉES LES CRÉANCES ANTÉRIEURES AU 15 MAI 2022 ?
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines séparés : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Pour les...
16/03/2026
INJONCTION DE PAYER : CE QUE CHANGE LE DÉCRET DU 16 FÉVRIER 2026
Pour mémoire, la procédure d'injonction de payer est une procédure de recouvrement de créance rapide. Elle consiste essentiellement, pour le créancier,...
13/03/2026
GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET DE L'ÉLECTROMÉNAGER : DÉFAILLANCES DANS L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Lors de l'achat d'un produit, le consommateur bénéficie de diverses garanties : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices...
12/03/2026
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : DEUX GUIDES SUR LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER ET DE LA DOMICILIATION
Les professionnels de l'immobilier et les domiciliataires d'entreprises sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations en matière de lutte contre...
11/03/2026
NOUVEAU SYSTÈME DE PROTECTION EUROPÉEN POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES
Le règlement européen 2023/2411 du 18 octobre 2023, relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels,...
10/03/2026
BAISSE DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION EN JANVIER 2026
L'Insee a publié le nouvel indice des prix à la consommation le 18 février dernier. Pour mémoire, l'indice des prix à la consommation (IPC) est calculé...
09/03/2026
RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE POUR UN « COMMERCE CIRCULAIRE »
Le Conseil national du commerce (CNC) a rédigé un rapport formulant des recommandations pour accélérer la transition vers le « commerce circulaire ». Selon...
05/03/2026
BILAN 2025 DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA CNIL
Au cours de l'année 2025, la CNIL a prononcé 259 décisions, dont 83 pour un montant cumulé d'amendes de plus de 486 millions d'euros. Parmi les manquements...
04/03/2026
OBLIGATION DU BAILLEUR : LA MISE À DISPOSITION DES JUSTIFICATIFS NE SUFFIT PAS
En matière de bail commercial, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle...
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