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29/11/2019 PRESTATIONS D'ASSURANCE Exonération de TVA des opérations d'assurance - Précisions concernant les courtiers et autres intermédiaires d'assurance
27/11/2019 CESSION DE FONDS DE COMMERCE À PRIX MINORÉ Remise en cause de la valeur d'acquisition d'un fonds de commerce - Termes de comparaison de l'administration ne portent pas sur des biens intrinsèquement similaires
26/11/2019 QUOTIENT FAMILIAL Majoration du QF accordée aux célibataires, divorcés ou veufs - Pas de cumul de 1/2 parts possible
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22/11/2019 VISITE D'EMBAUCHE DES APPRENTIS Visite d'information et de prévention passée auprès d'un médecin exerçant en cabinet médical ou en centre médical de santé - Dispositif expérimental prenant fin au 31.12.2021
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22/11/2019 FACTURE ÉLECTRONIQUE Facturation des clients publics - Factures dématérialisées obligatoires pour toutes les entreprises à partir de 2020
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20/11/2019 OUVRIR LE MSN MESSENGER PERSONNEL DU SALARIÉ ? Les mails d'un salarié issus de sa messagerie MSN Messenger installée sur l'ordinateur professionnel sont strictement privés - Ils ne peuvent pas justifier un licenciement
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19/11/2019 CFE 2019 CFE 2019 à payer au plus tard le 16 décembre 2019 - Paiement dématérialisé obligatoire
18/11/2019 IMPÔTS DE PRODUCTION CET, C3S... - Les entreprises peuvent donner leur avis sur la baisse des impôts de production
15/11/2019 FRAIS ET HONORAIRES DES MÉDIATEURS DE JUSTICE Sauf bénéfice de la franchise en base, les prestations réalisées par les médiateurs de justice sont soumises à la TVA - Les frais et honoraires perçus par une personne morale sont aussi soumis à la TVA
14/11/2019 MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIÈRES Montages fiscaux transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif - Obligation de déclaration par les conseils à partir du 1
