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Fiscal TPE
31/07/2020
IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX
Époux séparés de biens - Résidence séparée temporaire - Imposition commune
Vie des affaires
31/07/2020
RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE
Location en meublé touristique - Autorisation préalable - Preuve de l'usage d'habitation
Social
31/07/2020
VIOLATION DE L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ SANS HARCÈLEMENT
Prise d'acte - Harcèlement - Obligation de sécurité
30/07/2020
REDRESSEMENT URSSAF POUR TRAVAIL DISSIMULÉ
URSSAF - Redressement - Travail dissimulé - Élément intentionnel
Fiscal TPE
30/07/2020
DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ
Détournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle
Vie des affaires
30/07/2020
NOUVEAU SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE À L'AFFACTURAGE
Financement des entreprises - Affacturage éligible à la garantie de l'État - Financement du besoin en fonds de roulement
29/07/2020
FONDS DE SOLIDARITÉ : UNE AIDE SUPPLÉMENTAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Fonds de solidarité - Nouvelle aide des collectivités locales - Entreprises bénéficiaires de l'aide de la région
Fiscal TPE
29/07/2020
CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTI
Contrat d'assurance-vie déjà nanti au profit d'un autre créancier - Saisie fiscale par le Trésor Public impossible
Social
29/07/2020
LICENCIEMENT POUR VOL LIÉ À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Licenciement - Faits liés à l'activité professionnelle
28/07/2020
SANCTION DU LANCEUR D'ALERTE POUR FAITS NON AVÉRÉS
Licenciement - Lanceur d'alerte - Mauvaise foi
Fiscal TPE
28/07/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Plus-value immobilière exonérée - La résidence principale doit être habitable et effectivement habitée
Vie des affaires
28/07/2020
FORTE HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUIN 2020
Créations d'entreprises - Forte augmentation en juin 2020 - 75 245 nouvelles entreprises
Fiscal TPE
27/07/2020
FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT
Frais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes
Vie des affaires
27/07/2020
PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU MOIS DE JUIN
Prolongation du fonds de solidarité - Aide de 1 500 euros au titre des pertes de juin - Suppression de la condition de refus de prêt
Social
27/07/2020
LICENCIEMENT FONDÉ SUR UNE CESSATION D'ACTIVITÉ
Cessation d'activité - Licenciement - Faute de l'employeur
24/07/2020
PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pas de correction unilatérale de la convention de rupture conventionnelle - Le formulaire corrigé doit être signé de l'employeur et du salarié
Fiscal TPE
24/07/2020
IFI
Contestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense
Vie des affaires
24/07/2020
DÉLAI POUR CONTESTER UNE SAISIE-ATTRIBUTION
Saisie sur compte bancaire - Délai d'1 mois pour contester - Expiration un samedi
23/07/2020
PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNEL
Prêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable
Fiscal TPE
23/07/2020
EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES
Plus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes
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