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30/11/2021 TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France sont...
29/11/2021 AVIS DE CFE 2021 Pour tous les professionnels, les avis de cotisation foncière des entreprises ou CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les entreprises, les micro-entrepreneurs...
26/11/2021 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Les charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire...
25/11/2021 INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
24/11/2021 CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES La plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
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23/11/2021 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif...
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23/11/2021 COMPTE AT/MP La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10...
22/11/2021 L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND » Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
Social
22/11/2021 LOI DE VIGILANCE SANITAIRE La loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si...
