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27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant...
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24/04/2023 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Comme le Ministre Gabriel Attal l'avait annoncé fin mars, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires...
24/04/2023 RÉFORME DES RETRAITES La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir...
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21/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées...
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