Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : incertitude sur l’entrée en vigueur

Initialement, la mise en place progressive de la facturation électronique pour tous devait commencer le 1er juillet 2024, mais elle a été reportée au 1er septembre 2026 par la loi de finances pour 2024.

Il était également prévu d’introduire quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures, à savoir :

• le numéro Siren du client ;

• l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation ;

• l’indication que les opérations concernent exclusivement la livraison de bien, la prestation de service ou les deux ;

• et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits.

Dans un récent communiqué, l’administration fiscale a confirmé que la facturation électronique entrerait bien en vigueur le 1er septembre 2026, accompagnée de l’obligation d’ajouter ces nouvelles mentions sur les factures à cette même date.

Cependant, le code général des impôts n’a pas été modifié en ce sens et stipule que ces nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures depuis le 1er juillet 2024.

Cela crée une incertitude pour les entreprises quant à leur obligation d’inclure ces nouvelles mentions (ou non) sur leurs factures.

Sans plus de précision de la part des pouvoirs publics quant à la date et aux modalités selon lesquelles elle interviendrait, une clarification semble nécessaire.

Communiqué Bercy du 18 octobre 2024 – infos entreprises