DPE : un seuil d'activité fixé pour les diagnostiqueurs depuis le 1er octobre

Un nouvel arrêté, en date du 28 juillet 2025, est entré en vigueur le 1er octobre dernier dans le cadre de la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il complète un premier arrêté publié le 16 juin 2025, qui renforçait les exigences de compétence et de certification des diagnostiqueurs immobiliers.

Ce nouvel arrêté introduit une nouvelle mesure : la suspension quasi automatique de l’activité d’un diagnostiqueur ayant dépassé un certain seuil d’activité sur une période glissante de 12 mois. Concrètement, un diagnostiqueur ne pourra plus réaliser plus de 1 000 DPE sur des logements individuels ou des appartements en l’espace d’un an. En cas de dépassement, il risque une suspension immédiate, sauf justification recevable.

Les diagnostics réalisés sur des bâtiments collectifs ne sont pas concernés par cette limite. Cette mesure fait suite à des analyses statistiques ayant révélé des anomalies. Certains diagnostiqueurs auraient eu une activité manifestement irréalisable, compte tenu du nombre de DPE réalisés sur 12 mois.

L’objectif de cette mesure est donc de garantir la qualité des diagnostics, l’effectivité des visites, et de restaurer la confiance dans le DPE.

Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur