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Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 : les mesures concernant les entreprises
Le Gouvernement a adopté un plan contenant une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la corruption. Le point sur celles qui concernent les entreprises et les professionnels du chiffre et du droit.
Quatre mesures dédiées aux acteurs économiques
Le 14 novembre 2025, le gouvernement a présenté le « plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029 ». Ce deuxième plan, adopté dans le cadre de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », a pour vocation de fixer les priorités de l’État pour faire face aux risques spécifiques engendrés par la corruption.
La mise en œuvre de ce plan se fera sous impulsion interministérielle et sera suivie par l’Agence française anticorruption dont l'une des missions est de contrôler l’efficacité des dispositifs anticorruption appliqués par les entreprises ou associations (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 3, 3° et 4° et 17, III).
Parmi les 4 axes composant ce plan pluriannuel, le troisième est consacré à la protection des acteurs économiques contre les atteintes à la probité et comporte 4 mesures assorties d’exemples de mise en œuvre opérationnelle.
Améliorer la formation des professionnels du chiffre et du droit (mesure 27)
Le plan propose un renforcement de la formation des professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, etc.) en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité.
À ce titre, il suggère comme exemple de mesures :
-le renforcement de la mobilisation des ordres professionnels et autorités de supervision sur ces sujets ;
-l’appui aux structures de formation pour la dispense de formations continues dédiées, afin de mieux connaître les bonnes pratiques et les points de vigilance identifiés par l’Agence française anticorruption au cours de ses contrôles.
Développer les dispositifs anticorruption des entreprises (mesure 28)
Renforcer le contrôle des dispositifs mis en place par les grandes sociétés. –Notons qu'actuellement, l’Agence française anticorruption contrôle notamment le respect des mesures et procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité que doivent mettre en place les dirigeants des sociétés remplissant les deux critères suivants (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, 17) :
-plus de 500 salariés (ou appartenance à un groupe dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif dépasse ce seuil) ;
-plus de 100 M€ de chiffre d’affaires consolidé.
Le plan préconise de renforcer les contrôles réalisés auprès des grandes sociétés en ciblant prioritairement les secteurs ou acteurs les plus exposés.
Aider les entreprises de toutes tailles à renforcer leur dispositif. - Le plan incite en outre au développement, à la diffusion et à l’actualisation du référentiel français anticorruption en tenant compte de la taille des entreprises concernées.
Renforcer la protection contre les risques liés aux réseaux criminels organisés (mesure 29)
Le plan met un accent particulier sur la lutte contre la corruption en lien avec les réseaux criminels organisés et notamment sur les délits d’initiés ou les opérations d’ingérence.
Dans ce cadre, il est par exemple préconisé d’alerter les acteurs les plus exposés à ce type de risques dans le cadre de leur activité (banques d’affaire, cabinets d’avocats ou de conseil, départements fusion-acquisition) en vue de la mise en place de mesures de prévention et de protection.
Rapprocher les standards internationaux pour réduire les distorsions de concurrence (mesure 30)
Afin d'améliorer l'équilibre concurrentiel dans les échanges commerciaux internationaux, le plan recommande de promouvoir un rapprochement des standards internationaux en matière de conformité et de prévention anticorruption auprès des enceintes internationales (UE, Nations Unies, OCDE, G20, etc.).
Communiqué de presse du Gouvernement du 14 novembre 2025, n° 88 et Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029, Axe 3
