Marchés publics : de nouveaux assouplissements pour les TPE et PME

En 2025, plusieurs mesures sont venues assouplir les conditions d’accès aux marchés publics en faveur des TPE et PME.

Dans la continuité de ces dispositions, deux décrets du 29 décembre 2025 introduisent de nouveaux assouplissements visant à faciliter encore davantage l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, notamment :

• L’abaissement du plafond de chiffre d’affaires exigé des entreprises candidates. À compter du 1er janvier 2026, ce plafond est ramené à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, contre deux fois ce montant jusqu’au 31 décembre 2025. Cette évolution permet à un plus grand nombre d’entreprises de se porter candidates.

• La pérennisation et l’extension de la dispense de publicité pour les marchés publics de faible montant. En effet, en 2025, la hausse temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables avait été reconduite pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. À compter du 1er janvier 2026, cette hausse devient pérenne pour l’ensemble des marchés de travaux.

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense est également relevé pour les marchés de fournitures et de services, passant de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes.

Ces mesures s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur, soit le 1er janvier ou le 1er avril 2026, selon les cas.

Décrets 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025, JO du 30