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Fraude bancaire : les comptes suspects bientôt recensés dans un fichier national
A compter du 6 mai 2026, les comptes de paiement ou de dépôt que les banques ou les URSSAF suspecteront d’être frauduleux seront répertoriés dans un nouveau fichier géré par la Banque de France. En outre, le signalement des chèques falsifiés ou contrefaits auprès de la Banque de France est renforcé.
Une multiplication des fraudes bancaires
Le nombre de fraudes bancaires a connu une croissance exponentielle ces dernières années, engendrant quasiment 1,2 milliard d'euros de préjudice en 2023. Aujourd'hui, malgré les mécanismes sécurisés mis en place (comme les authentifications fortes), la fraude continue d'augmenter. Les escroqueries sont multiples et touchent tant les moyens de paiement (que ce soit la carte bancaire ou le chèque), que les modes de paiement (en ligne ou par virement). Et, depuis quelques années, ce sont les arnaques aux faux IBAN (International bank account number) qui constituent la majorité des fraudes (48 %) (Rapport n°54 (2025-2026), déposé au Sénat le 22 octobre 2025).
Afin de lutter contre ce phénomène, la loi 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA (Single Euro Payments Area) et contre la fraude au chèque.
Des informations centralisées sur les comptes signalés par les banques ou les URSSAF
La loi du 6 novembre 2025 instaure, à compter du 6 mai 2026, un nouveau registre intitulé « fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) ». Géré par la Banque de France, ce fichier centralisera les informations d'identification des comptes de paiements et des comptes de dépôt qui seront suspectés par les banques d’être frauduleux au regard de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude (c. mon. et fin. art. L. 521-6-1, I nouveau, loi, art. 1).
En pratique, la banque déclarera les coordonnées bancaires du compte concerné ainsi que les éléments caractérisant la fraude ou la suspicion de fraude. Concrètement, ce fichier permettra de bloquer les futures opérations vers les coordonnées déjà signalées (actualité de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie du 1er décembre 2025). Cette inscription n'entraînera pas l'interdiction de réaliser des opérations bancaires sur celui-ci. Elle ne pourra pas non plus justifier la résiliation du contrat-cadre de services de paiement ou de la convention de dépôt par la banque teneuse du compte (c. mon. et fin. art. L. 521-6-1, IV nouveau).
Notons que lorsqu’une banque disposera d’indices suggérant qu’un compte déjà signalé a été ouvert par usurpation d’identité, elle actualisera immédiatement le fichier. En outre, les banques devront procéder sans délai aux déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent et elles supporteront l’intégralité des frais de fonctionnement de ce dispositif (c. mon. et fin. art. L. 521-6-1, II et VII nouveau).
À noter - Les URSSAF pourront également signaler à la Banque de France les comptes qu'elles estiment susceptibles d'être frauduleux (c. mon. et fin. art. L. 521-6-1, III nouveau).
Un renforcement du signalement des chèques contrefaits ou falsifiés
La loi du 6 novembre 2025 a ajouté de nouveaux cas dans lesquels la Banque de France devra être avisée, à savoir :
-le rejet par la banque d'un chèque pour falsification ou contrefaçon ;
-la connaissance par la banque de la falsification ou de la contrefaçon d'un chèque ou de formules de chèque (c. mon. et fin. art. L. 131-84 modifié, loi art. 4).
Cette mesure est entrée en vigueur le 8 novembre 2025.
Loi 2025-1058 du 6 novembre 2025, JO du 7, art. 1 et 4 ; Actualité de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie du 1er décembre 2025
