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Entrepreneur individuel en liquidation : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Lorsqu’un entrepreneur individuel est placé en liquidation judiciaire tant sur son patrimoine personnel que sur son patrimoine professionnel, sa résidence principale peut-elle être vendue par le liquidateur dans l’intérêt des seuls créanciers personnels ? La Cour de cassation est d’avis que oui.
Les droits respectifs des créanciers sur les patrimoines de l’entrepreneur individuel
Un patrimoine personnel distinct du patrimoine professionnel - Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (c. com art. L. 526-22) :
-un patrimoine personnel qui constitue le gage des créanciers personnels ;
-un patrimoine professionnel qui constitue le gage des créanciers professionnels.
Rappelons que les créanciers professionnels d'un entrepreneur individuel sont les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. Sinon, il s'agit de créanciers personnels.
Une résidence principale saisissable par les seuls créanciers personnels - Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel comprend notamment sa résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle). Elle peut donc être saisie par les créanciers personnels. À l’inverse, la résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels, hormis le cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à des obligations fiscales (c. com art. L. 526-1).
En cas de « double liquidation », la résidence principale peut-elle être vendue ?
L'affaire à l'origine de la question - Un entrepreneur individuel est placé en liquidation judiciaire portant simultanément sur ses patrimoines personnel et professionnel et le liquidateur demande au juge-commissaire l’autorisation de mettre en vente la résidence principale.
Avant d’accéder à cette demande, le juge commissaire a sollicité l'avis de la Cour de cassation pour répondre à la question suivante : le liquidateur désigné dans le cadre de cette double liquidation peut-il décider de la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel au nom des seuls créanciers personnels ?
La réponse positive de la Cour de cassation - Pour la Cour de cassation, lorsque la procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ce patrimoine.
La résidence principale demeure donc insaisissable pour les créanciers professionnels, mais peut néanmoins être vendue pour le compte des créanciers personnels.
Pour aller plus loin : « Le memento de l'entrepreneur individuel », RF Web 2023-3 §§ 600 et s.
