Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial au 01 47 70 72 93 ou par courriel : contact@votrexpert.com ou le Service Commercial Expert au 01 40 70 44 44 ou par courriel : sce@grouperf.com
Les principales mesures de la loi de finances pour 2026 ne sont pas censurées par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, valide la procédure d’adoption de la loi, déclare l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d’interprétation sur les frais de justice imputés aux personnes condamnées (article 144) et sur la limitation des APL pour les étudiants étrangers hors UE (article 179), et censure 7 cavaliers budgétaires dont l’article 170 de la loi qui prévoyait une dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Notons que s’agissant de la saisine du Premier ministre, le Conseil a relevé qu’elle lui soumettait l’article 7 qui instaure une taxe sur les holdings patrimoniales, l’article 8 qui restreint le champ d’application du pacte Dutreil et l’article 11 qui modifie le régime de l’apport-cession, mais sans formuler aucun grief d’inconstitutionnalité à leur encontre. Dans une telle configuration, le Conseil constitutionnel juge de façon constante, depuis une décision du 26 mai 2011 (n° 2011-630 DC), qu’il ne lui appartient pas de procéder à un examen de constitutionnalité approfondi des dispositions contre lesquelles on ne lui fait valoir aucun motif d’inconstitutionnalité. Il estime qu’il lui appartient de ménager la possibilité d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures qui, elles, formuleraient des griefs précis contre ces dispositions.
Décision 2026-901 DC du 19 février 2026, JO du 20, texte 2
