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Vers plus de sanctions pour les « commerces problématiques » ?

Le Gouvernement a annoncé une série de mesures destinées à renforcer la sécurité des commerçants. L’une d’entre elles figure dans un projet de loi actuellement examiné par le Sénat et vise à alourdir les sanctions des « commerces problématiques » causant des troubles à l’ordre public.

Des mesures pour renforcer la sécurité des commerces

Dans un dossier de presse publié le 7 mai dernier, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à améliorer la protection des commerçants contre certains actes parfois graves (agressions, incivilités, démarquages) signalés par le Conseil national du commerce.

Le 1^er axe de ces mesures repose notamment sur une extension de l’expérimentation de la vidéoprotection assistée initiée pendant les Jeux olympiques de 2024 ou encore sur l'équipement des agents de sécurité privée de caméras individuelles.

Ces deux dispositions figurent dans le projet de loi dit « RIPOST » (visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens), actuellement examiné en 1^ère lecture au Sénat (projet déposé au Sénat le 25 mars 2026, texte n° 472, art. 19 à 21).

Un projet de loi alourdissant les sanctions pour les commerces récalcitrants

Le 2^nd axe des mesures annoncées par le gouvernement contient des dispositions permettant aux collectivités locales de mieux réguler les « commerces problématiques » qui troublent l'activité des autres commerçants.

A cette fin, le projet de loi « RIPOST » prévoit notamment d’alourdir les sanctions applicables aux commerces qui restent ouverts en dépit d’un arrêté de fermeture pour diverses motifs (par exemple, nuisances sonores, mésusage des locaux, vente de stupéfiants, de tabac de contrebande, etc.).

Ce projet de loi prévoit également de permettre à l’administration d’exécuter d’office la décision de fermeture non respectée (projet déposé au Sénat le 25 mars 2026, texte n° 472, art. 18).

Dossier de presse du Gouvernement du 7 mai 2026 « Renforcer la sécurité des commerces et des commerçants »