Fiscal TPE
Date: 2022-02-08
Fiscal
CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE
Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à la date à laquelle le transfert de propriété est, c'est-à-dire dès la signature de l'acte. Peu importent les modalités de paiement du prix de cession et les évènements postérieurs à cette date.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une affaire concernant un contribuable ayant accordé un crédit-vendeur à l'acquéreur de ses titres et n'ayant pas été remboursé au terme fixé.
Ayant été imposé sur la totalité de la plus-value réalisée, ce contribuable estimait que les dispositions du Code général des impôts, selon lesquelles la plus-value est imposable en totalité dès la réalisation de la cession, sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques. Une partie du prix de vente n'ayant pas été versée, il considérait qu'il aurait dû obtenir une réduction de l'imposition acquittée.
Les dispositions contestées ont été jugées conformes à la Constitution. À la date de la vente, le contribuable a acquis une créance certaine dont il peut disposer librement. Le crédit-vendeur est purement contractuel et ne remet pas en cause le prix de cession. De ce fait, la circonstance que des évènements postérieurs affectent le montant du prix de cession effectivement payé est sans incidence sur les capacités contributives du contribuable et ne justifie pas que le vendeur puisse obtenir une réduction de son imposition.
Conseil Constitutionnel 2021- du 30 décembre 2021, 922 DC du 14 janvier 2022
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Date: 16/11/2024