Fiscal TPE
Date: 2022-02-16
Fiscal
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS
Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent. Cette imputation conduit à constater une créance d'IS au profit de la société.
Le bénéfice sur lequel est imputé le déficit reporté - appelé bénéfice d'imputation - correspond au bénéfice fiscal déclaré de l'exercice précédent soumis à l'IS, sous réserve de certaines exclusions. Si l'IS dû sur le bénéfice fiscal a été payé au moyen de crédits d'impôt, la fraction du bénéfice correspondante doit être retranchée.
Pour le report en arrière du déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2021, est également exclue du bénéfice d'imputation la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un IS réglé au moyen de réductions d'impôt.
Article 147 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; actualité BOI du 2 février 2022
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Date: 16/11/2024