Fiscal TPE
Date: 2022-03-25
Fiscal
SALARIÉ ENVOYÉ À L'ÉTRANGER PAR SON EMPLOYEUR
Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de la rémunération perçue à ce titre. Si l'activité à l'étranger se rapporte à la prospection commerciale, cette exonération s'applique lorsque le contribuable l'a exercé pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Dans ce litige concernant le calcul du nombre de jours travaillés à l'étranger, les juges confirmant la position du fisc, ont estimé que la part des salaires d'un responsable export se rapportant aux missions de prospection exercées à l'étranger ne peut être déterminée qu'au prorata du nombre de jours de présence physique à l'étranger.
Les jours de travail en France, consacrés exclusivement à la préparation de déplacements à l'étranger, ne sont pas pris en compte. Le fait que l'activité du contribuable ait généré un chiffre d'affaires très majoritairement réalisé à l'étranger est sans incidence.
CAA Bordeaux 28 février 2022, n° 20BX01094
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Date: 16/11/2024