Fiscal TPE
Date: 2022-12-09
Fiscal
CAUTION DU DIRIGEANT
Lors de la création ou durant la vie d'une société, son dirigeant peut se porter caution au titre des emprunts et dettes de cette société. Les sommes versées par le dirigeant, dans ce cadre, peuvent être déduites de son revenu imposable sous des conditions très strictes.
C'est sur ce fondement que le gérant majoritaire d'une société de conseil avait déduit la somme de 240 000 euros qu'il avait été condamné à payer en tant que caution solidaire de deux prêts contractés par sa société. Cette déduction ayant été remise en cause par un vérificateur, le dirigeant a porté le litige devant les tribunaux qui ont confirmé le redressement. Ils ont estimé que le dirigeant n'avait pas effectivement supporté cette charge.
En effet, avant le versement de la somme litigieuse par le contribuable, la société avait inscrit la somme de 240 000 euros au crédit de son compte courant d'associé, reconnaissant l'existence d'une dette envers lui. De ce fait, la somme versée en tant que caution ne constituait qu'une avance faite pour le compte de la société et ne pouvait être regardée comme une charge effectivement exposée par le dirigeant.
CAA Versailles 13 octobre 2022, n° 20VE03412
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Date: 16/11/2024