Fiscal TPE
Date: 2023-12-11
Fiscal,Fiscal
PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE
Avant la mise en place du prélèvement à la source en 2019, il était possible de demander un étalement du paiement de l'impôt sur 4 ans en cas de perception d'une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite.
Ce dispositif a été supprimé.
Or il était plus avantageux que le mécanisme du quotient actuellement applicable. C'est pourquoi un député a demandé s'il était envisagé de le rétablir étant donné le contexte inflationniste actuel.
Le ministre de l'Économie répond négativement considérant que ces sommes bénéficient déjà d'un régime fiscal de faveur avec une exonération partielle des sommes perçues et la faculté de solliciter l'application du système du quotient pour atténuer la progressivité de l'impôt.
Rép. min. Molac n° 2763, JO Assemblée Nationale du 21 novembre 2023
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Date: 14/11/2024