Fiscal TPE
Date: 2024-01-12
Fiscal
PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné, d'un paiement différé ou d'un paiement différé suivi d'un paiement fractionné pendant une période déterminée. Toute demande de crédit suppose la constitution de garanties de la part du contribuable dans le délai de 4 mois. À compter du 1er février 2024, le comptable du Trésor disposera d'un délai de 2 mois au lieu de 4 pour instruire la demande. Il peut exiger la constitution de garanties complémentaires ; le contribuable dispose de 2 mois au lieu d'un mois auparavant pour les présenter. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2027 au plus tard, les demandes de crédit pourront être formulées au moyen d'un téléservice dédié.
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre
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Date: 14/11/2024