Fiscal TPE
Date: 2024-01-26
Fiscal,Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
La vérification de la comptabilité d'une entreprise, se déroule, sauf demande contraire de sa part, dans les locaux de celle-ci.
À compter du 1er janvier 2024 pour les contrôles en cours ou engagés à partir de cette date, l'administration est autorisée à imposer une délocalisation du contrôle.
Le lieu du contrôle est déterminé en accord avec le contribuable. Faute d'accord, le contrôle se tient dans les locaux de l'administration.
Loi 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 117
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Date: 13/11/2024