Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2023 SYSTÈME DU QUOTIENT Lorsqu'un contribuable a réalisé au cours d'une année un revenu qui par nature n'est pas susceptible d'être perçu annuellement et dont le montant dépasse... | |
| 13/03/2023 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Les particuliers ou les sociétés non soumises à l'IS qui réalisent une plus-value lors de la cession d'un droit de surélévation ne sont pas imposables,... | |
| 09/03/2023 DIVIDENDES IMPOSABLES La loi prévoit que l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus qu'un contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Une... | |
| 08/03/2023 CONSÉQUENCES D'UNE TVA FACTURÉE À TORT Une entreprise doit veiller à ne pas facturer la TVA à tort comme en témoigne l'affaire suivante. Une SAS organisant des jeux de loto pour le compte d'associations... | |
| 07/03/2023 EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ÉTRANGÈRE Depuis le 1 Cette taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Une déclaration devra être effectuée pour la première fois en février 2024 au titre... | |
| 06/03/2023 IFI ET PER Les actifs immobiliers contenus dans un plan d'épargne retraite (PER) doivent-ils être soumis à l'impôt sur le fortune immobilière (IFI) ? Le Ministre... | |
| 03/03/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un terrain est imposable sur la plus-value réalisée calculée en faisant la différence entre son prix de vente et son prix d'achat.... | |
| 02/03/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les opérations réalisées dans le cadre de la production cinématographique et audiovisuelle par des entreprises de production déléguées soumises à l'impôt... | |
| 01/03/2023 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
| 28/02/2023 CESSION IMMOBILIÈRE EXONÉRÉE Les particuliers qui cèdent une résidence secondaire et remploient, dans les deux ans, tout ou partie du prix de cession pour acheter ou faire construire... | |
| 27/02/2023 MAJORATION DE TAXE D'HABITATION La qualification de zones tendues dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants a été étendue à certaines communes touristiques. Corrélativement,... | |
| 24/02/2023 RÉPONSE À UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENT FISCAL Lorsqu'un contribuable a reçu une proposition de rectification, il dispose en principe de 30 jours pour accepter les rectifications ou faire valoir ses... | |
| 23/02/2023 CESSIONS DE DROITS SOCIAUX Depuis mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne sur le site impots.gouv.fr à partir de leur espace Personnel sécurisé les cessions de droits... | |
| 22/02/2023 EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX Le ministre des comptes publics a rappelé que les personnes âgées qui, compte tenu de leur état de santé, sont contraintes de s'installer durablement dans... | |
| 21/02/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi prévoit que les obligations de facturation électronique et de transmission de données de facturation et de paiement se déploieront de manière échelonnée... | |
| 20/02/2023 DÉCLARATION DIFFÉRÉE DES DONS MANUELS SUPÉRIEURS À 15 000 EUROS Les dons manuels révélés au fisc par leur bénéficiaire sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Ils doivent être déclarés dans le mois suivant... | |
| 17/02/2023 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONS Les organismes recevant des dons sont tenus de déclarer tous les ans à l'administration fiscale les dons pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux ouvrant... | |
| 16/02/2023 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
| 15/02/2023 RELÈVES DE COMPTES ET ESFP Jusqu'à présent lorsque l'administration fiscale diligentait un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, le... | |
| 14/02/2023 BARÈME CARBURANT 2022 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
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