Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/09/2022 TAXE FONCIÈRE AFFÉRENTE À UN IMMEUBLE EN TRAVAUX Une société propriétaire d'un immeuble abritant des bureaux et des commerces obtient en juin 2017 un permis de construire en vue de le transformer en un... | |
| 21/09/2022 ACTIVITÉ NON SÉDENTAIRE EN ZAFR Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone à finalité régionale ou ZAFR peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'impôt... | |
| 20/09/2022 MISE EN DEMEURE ENVOYÉE À LA MAUVAISE ADRESSE Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même si ce changement n'a pas été publié au registre du... | |
| 19/09/2022 AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne... | |
| 16/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉDITION MUSICALE Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt pour... | |
| 15/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une société de conseil en informatique sollicite le remboursement de son crédit d'impôt recherche mais n'obtient que partiellement satisfaction. L'administration... | |
| 14/09/2022 BROCHURE « IMPÔTS LOCAUX 2022 » Les particuliers et les entreprises doivent tous les automnes régler leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation... | |
| 13/09/2022 CESSION D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value immobilière réalisée par un particulier lors de la cession de sa résidence principale est totalement exonérée. Le bien doit constituer la... | |
| 12/09/2022 NOUVELLE ÉTAPE VERS LA GÉNÉRALISATION DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE Le 25 janvier dernier, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à généraliser la facture électronique interentreprises. Dans ces conditions,... | |
| 09/09/2022 CRÉATION D'ACTIVITÉ EN ZRD Une exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique sous certaines conditions aux activités créées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).... | |
| 08/09/2022 RÉDUCTION MÉCÉNAT ET MISE À DISPOSITION DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Les entreprises qui mettent à disposition des services départementaux d'incendie et de secours des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour se former... | |
| 07/09/2022 CRÉDIT D'IMPÔT SUR LA RECHERCHE COLLABORATIVE Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier du nouveau crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative lorsqu'elles... | |
| 06/09/2022 CORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 Les particuliers peuvent corriger leur déclaration de revenus 2022 après réception de leur avis d'imposition s'ils constatent qu'ils ont commis une erreur.... | |
| 05/09/2022 SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée dès 2022 pour les particuliers... | |
| 29/07/2022 TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet... | |
| 28/07/2022 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES BÉNÉFICIANT D'UN ABATTEMENT RENFORCÉ Un contribuable cède à une SAS les actions d'une société de gestion de portefeuilles dont il est salarié et qu'il a acquises plusieurs années auparavant.... | |
| 27/07/2022 DISPOSITIF CENSI-BOUVARD Le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables qui réalisent un investissement locatif en meublé non professionnel.... | |
| 26/07/2022 DÉFAUT DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS IFU ET DAS2 Le défaut de déclaration par un tiers déclarant des versements de commissions et courtages sur l'imprimé DAS2 ou des paiements de revenus mobiliers sur... | |
| 25/07/2022 AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal. Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée,... | |
| 22/07/2022 DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL EN BRETAGNE Pour les logements situés en région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'applique à titre expérimental aux logements construits dans certaines communes... | |
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