Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2022 TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460... | |
| 21/04/2022 AIDE EXCEPTIONNELLE « CARBURANT » ET TVA Le fisc vient de confirmer que, à l'instar des aides octroyées durant la crise sanitaire, l'aide exceptionnelle accordée aux personnes qui fournissent... | |
| 20/04/2022 DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE » Les propriétaires bailleurs donnant un logement en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat entre le 1 Un... | |
| 19/04/2022 LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION 2022 Lors d'une conférence le 7 avril dernier, le directeur général des Finances publiques a annoncé le lancement de la campagne de l'impôt sur les revenus... | |
| 15/04/2022 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value de cession d'un logement, qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente, est totalement exonérée d'impôt sur le revenu... | |
| 14/04/2022 SOLIDARITÉ DANS LE PAIEMENT DES IMPÔTS Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, un donneur d'ordre peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas assuré du respect des règles... | |
| 13/04/2022 RECHERCHE D'UNE SUCCESSION VACANTE Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes parce que personne ne les a réclamées. La succession en question est alors administrée... | |
| 12/04/2022 DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN PARENT Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire, de leur revenu global imposable, le montant de la pension alimentaire... | |
| 11/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONGÉ DE L'EXPLOITANT AGRICOLE Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant les congés a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif spécifique a, par... | |
| 08/04/2022 PERQUISITIONS FISCALES Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites... | |
| 07/04/2022 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant... | |
| 06/04/2022 EXONÉRATION DE TVA DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF Le code général des impôts prévoit que les recettes tirées de leçons ou de cours particuliers de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques... | |
| 05/04/2022 PEA ET RÉDUCTION IR-PME Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils souscrivent au capital d'une PME. Par ailleurs, les plus-values réalisées... | |
| 04/04/2022 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL La réduction d'impôt accordée aux particuliers qui investissent dans l'immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel a été prorogée jusqu'au 31 décembre... | |
| 01/04/2022 CONSÉQUENCES FISCALES DU BREXIT POUR LES PARTICULIERS Depuis le 1 Une foire aux questions à ce sujet a été mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci a récemment été mise à jour et apporte de nouvelles... | |
| 31/03/2022 TRANSMISSION DE TITRES À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des actions ou parts sociales d'une société industrielle ou commerciale. La transmission... | |
| 30/03/2022 CRÉDIT D'IMPÔT AGRICULTURE BIOLOGIQUE Les entreprises agricoles peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique lorsqu'au moins 40 % de leurs recettes proviennent... | |
| 29/03/2022 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
| 28/03/2022 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur... | |
| 25/03/2022 SALARIÉ ENVOYÉ À L'ÉTRANGER PAR SON EMPLOYEUR Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt... | |
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