Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2020 LA REFORME DE L'INJONCTION DE PAYER REPORTÉE Réforme de l'injonction de payer - Juridiction nationale - Procédure dématérialisée - Entrée en vigueur reportée | |
| 06/07/2020 COVID-19 : FAVORISER LE SOUTIEN FINANCIER DES ENTREPRISES PAR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT Financement des entreprises - Capital-investissement - Avances en compte courant - Assouplissement des conditions | |
| 03/07/2020 TRANSFERT AU LOCATAIRE DE LA CHARGE DE LA TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Cession au repreneur d'un fonds de commerce - Charge de la taxe foncière - Bail verbal antérieur au 5 novembre 2014 | |
| 02/07/2020 ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCS Création d'entreprise - Immatriculation au RCS - Arnaque | |
| 01/07/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2 | |
| 30/06/2020 COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé | |
| 29/06/2020 COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES Accès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats | |
| 26/06/2020 RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES Produits alimentaires et agricoles - Transparence sur l'origine de certains produits - Viande, miel, bière et vin | |
| 25/06/2020 AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE Sous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire | |
| 24/06/2020 COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié | |
| 23/06/2020 RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local | |
| 22/06/2020 COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique | |
| 19/06/2020 STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS | |
| 18/06/2020 CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers | |
| 17/06/2020 COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain | |
| 16/06/2020 COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation | |
| 15/06/2020 COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter | |
| 12/06/2020 COVID-19 : LA FIN DES MESURES DE REPORT DANS LES MARCHÉS PUBLICS Adaptation des marchés publics à la crise sanitaire - Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Fin des mesures de report des délais et pénalités contractuels | |
| 11/06/2020 COVID-19 : NOUVELLES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES COLLECTIVES Crise sanitaire - Adaptation des procédures collectives - Élargissement de l'accès aux procédures | |
| 10/06/2020 COVID-19 : LE REPORT DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques et brevets - Délais prévus par la loi - Report des échéances | |
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