Juridique
Comptes annuels
Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises
Réglementation actuelle
Actuellement, les petites entreprises dont le capital est détenu par une seule personne physique, qui est aussi le dirigeant, sont dispensées d’établir chaque année un rapport de gestion (code de commerce art. L. 232-1, IV).
Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (c. com. art. D. 123-200, 2°) :
- 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice ;
- 8 M€ de chiffre d’affaires HT ;
- 4 m€ pour le total du bilan.
Réforme en cours
Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » envisage de dispenser purement et simplement toutes les petites entreprises de la rédaction d’un rapport de gestion.
Il a, en effet, été remarqué que, parmi les grands États membres de l’Union européenne, la France se distinguait en exigeant de la part des petites entreprises l’établissement d’un rapport de gestion : à titre d’exemple, ce n’est le cas ni en Allemagne, ni en Italie, ni en Espagne (projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, étude d’impact, mesure n° 3).
Ajoutons que la dispense, telle qu’elle est envisagée dans le projet de loi a, d’ores et déjà, été votée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. La réforme est donc en bonne voie !
Projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », art. 32
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 04/11/2024