Fiscal
TVA
Les opérations de chirurgie liées à une pathologie ophtalmique dispensées de TVA
En principe, les prestations de soins aux personnes, dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens sont exonérées de TVA (CGI art. 261, 4.1°).
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, l'exonération de TVA touche uniquement les actes susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie, ou alternativement, que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes. En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l'ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l'exonération de la TVA.
Ainsi, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est exonérée de TVA, quel que soit son régime de prise en charge par l'assurance maladie.
Rép.Canayer n°03356, JO du 12 avril 2018, Sén.quest. p1756
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Date: 01/11/2024