Juridique

Projet de loi PACTE

Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers

Le repreneur ne sera plus garant de l’arriéré de loyers

Un repreneur peut proposer au tribunal de commerce d’acquérir une entreprise en liquidation judiciaire, et notamment son bail.

Dans le cadre de ce plan de cession, le repreneur doit actuellement respecter toutes les clauses du bail (c. com. art. L. 642-7).

Si le bail prévoit que le cessionnaire est garant des loyers dus par le cédant, le bailleur est ainsi en droit de réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par l’entreprise en liquidation.

Afin de relancer la reprise des entreprises en liquidation judiciaire, le projet de loi PACTE prévoit que, dans le cadre d’un plan de cession, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.

Deux exceptions

Procédures en cours

Malheureusement pour les reprises qui seront en cours au moment de la publication de la loi PACTE, cette modification de l'article L. 642-7 du code de commerce ne leur sera pas applicable.

Vente isolée du bail ou du fonds de commerce

Par ailleurs, le projet de loi PACTE ne prévoit rien lorsque le bail, ou le fonds de commerce, est cédé, non pas dans le cadre d’un plan de cession, mais de façon isolée avec l’autorisation du juge-commissaire (c. com. art. L. 642-19).

Si le bail prévoit que le cessionnaire est garant des sommes dues par le cédant, le repreneur risquera donc, malgré la loi PACTE, les poursuites du bailleur.

Rappelons que le repreneur d’un fonds de commerce, acquis avec l’autorisation du juge-commissaire, avait ainsi été condamné à verser près de 160 000 € d’arriérés de loyers au bailleur, ce que la Cour de cassation avait validé (cass. com. 27 septembre 2011, n° 10-23539).

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 19

Date: 01/11/2024

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