Fiscal TPE
Date: 2020-09-22
Fiscal
DROIT DE PARTAGE
Les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit de partage dont le taux est actuellement fixé à 2,5 %. Cette imposition n'est due que s'il existe un acte constatant le partage.
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun intervenu avant un divorce par consentement mutuel échappe donc au droit de partage.
Mais attention, si les époux constatent ensuite le partage dans un acte quel qu'il soit avant, pendant ou après la procédure de divorce l'acte constatant ce partage doit donner lieu au paiement du droit de partage.
Il en va de même s'ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage.
Réponse ministérielle Vincent Descoeur n° 10159, JO Assemblée Nationale du 1er septembre 2020 page 5757
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Date: 16/11/2024