Fiscal TPE
Date: 2020-10-26
Fiscal
DONS POUR FINANCEMENT DE CAMPAGNES ÉLECTORALES
Les particuliers qui consentent des dons pour le financement de campagnes électorales ou d'un parti politique peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal.
Les cotisations versées à des partis politiques sont soumises à un plafond annuel spécifique de 15 000 euros par foyer fiscal, l'excédent de versement n'étant pas reportable sur les années suivantes. Ce plafond spécifique de 15 000 euros ne concerne pas les dons effectués pour le financement de campagnes électorales.
C'est la raison pour laquelle les cotisations aux partis politiques et les versements en faveur du financement de campagnes électorales doivent être mentionnés sur deux lignes distinctes de l'annexe à la déclaration annuelle de revenus n° 2042RICI.
Rép. min. Masson n° 11040, JO Sénat 8 octobre 2020, page 4597
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Date: 16/11/2024