Social, Paye
Date: 2021-02-16
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FORFAITISER L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES D'UN VRP
Une clause expresse, transparente et compréhensible du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés est comprise dans un salaire forfaitaire.
Les juges valident cette clause est validée si « des conditions particulières » justifient ce type de forfait. Ils exigent aussi que la clause :
- distingue clairement la part de rémunération qui correspond au travail et celle qui correspond aux congés ;
- et quelle précise l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé qui doit être pris.
Lorsque la rémunération dans laquelle est intégrée l'indemnité de congés payés est celle d'un VRP payé à la commission, la Cour de cassation a précisé que cette forfaitisation de l'indemnité des congés payés suppose une majoration distincte des taux de commission. À défaut, la clause n'est ni transparente ni compréhensible et elle n'est pas opposable à la salariée qui peut donc réclamer le paiement de l'indemnité de congés payés, en plus de ses commissions.
Cass. soc. 20 janvier 2021, n° 19-20072 D
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Date: 16/11/2024