Fiscal TPE
Date: 2021-04-29
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART
Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022 pour la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou pour la restauration du patrimoine.
L'assiette de ce crédit d'impôt est notamment constituée par les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité éligible.
Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale vient de préciser que, à l'instar du crédit d'impôt recherche, les charges sociales à prendre en compte correspondent à des cotisations obligatoires. Il s'agit donc des cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise et ouvrant droit à des prestations et avantages aux salariés concernés et à leurs ayant-droits.
BOFIP-RES-BIC-000084 du 24 mars 2021
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Date: 16/11/2024