Fiscal TPE
Date: 2022-03-28
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME en direct ou via un fonds peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Le taux de cette réduction est en principe de 18 %. Néanmoins, de même qu'entre le 10 août et le 31 décembre 2020 puis entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, il a été porté à 25 % en 2022.
L'entrée en vigueur de ce taux bonifié était suspendue à la publication d'un décret après obtention de l'aval de la Commission européenne.
Ce décret a enfin été publié le 17 mars 2022. Par conséquent, le taux de 25 % s'applique aux versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. En revanche, les versements réalisés entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 ne bénéficient que du taux de 18 %.
Décret 2022-371 16 mars 2022, JO du 17
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Date: 16/11/2024