Le JT Quotidien
23 mai 2024 -
Durée : 00:04:08
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 mai : Dépenses déductibles, Recrutement et collectes des données personnelles du candidat, Démolition d’une construction non-conforme au permis de construire.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Lyon n° 22LY01380 du 4 avril 2024
- www.cnil.fr, actualité du 25 avril 2024
- Cass. civ., 3e ch., 4 avril 2024, n° 22-21132 B