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Social Date: 2024-03-13 Social LUTTE CONTRE L'EMPLOI IRRÉGULIER DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont récemment diffusé une instruction relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers en situation irrégulière, en application de la loi « Immigration et intégration » du 26 janvier 2024. Cette instruction revient notamment sur les dispositions de la loi concernant les sanctions applicables aux employeurs en cas d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers. Sont ainsi abordés : - la nouvelle amende administrative unique prononcée par le ministre chargé de l'immigration, qui remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le durcissement de la sanction pénale encourue ; - les échanges d'informations entre les corps de contrôle et les plateformes de main-d'oeuvre étrangère. Instruction du 5 février 2024, NOR : IOMV2402697
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Date: 18/11/2024 |