Vie des affaires
Date: 2024-05-31
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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ
La caution personne physique peut échapper à son engagement, ou le réduire s'il a été consenti après le 31 décembre 2021, en prouvant son caractère disproportionné.
Pour se prémunir contre un tel risque, les créanciers professionnels ont souvent recours à la fiche de renseignements. Ainsi, la caution qui aurait omis certains éléments relatifs à son endettement dans la fiche ne peut s'en prévaloir pour appuyer la disproportion de son cautionnement.
Mais que se passe-t-il lorsque le créancier n'a pas exigé qu'une telle fiche soit remplie ? Dans un litige opposant une caution personne physique à un créancier professionnel, celle-ci invoque la disproportion de son engagement au regard de ses revenus, de son patrimoine et de son endettement résultant de prêts et divers cautionnements.
Les juges d'appel, refusant de prendre en compte les cautionnements antérieurs, écartent l'argument de la disproportion et condamnent la caution à exécuter sa garantie. Pour eux, la caution aurait dû déclarer au créancier l'existence de ces cautionnements. Elle était tenue à une obligation déclarative même si certains de ces engagements avaient été consentis au profit du créancier qui en était, dès lors, informé. C'est faux décide la Cour de cassation, censurant l'arrêt d'appel. N'ayant pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements, la caution n'était pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs.
Cass. com. 4 avril 2024, n° 22-21880 B
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Date: 18/11/2024