Social
Date: 2019-02-12
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BARÈME D'INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT INFONDÉ
Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne fait pas l'unanimité auprès des conseils de prud'hommes. Après une première salve de décisions, les conseils de prud'hommes de Lyon, Grenoble, Angers et Agen prennent le relais, mais ils ne sont pas tous du même avis. Le CPH de Lyon a choisi d'appuyer les décisions ayant déjà écarté le barème sur le fondement des textes internationaux. De son côté, le CPH d'Agen juge que le barème n'est pas assez dissuasif pour l'employeur. Quant au CPH de Grenoble, il a appliqué le barème tout en relevant l'absence de preuve d'un préjudice qui ne pourrait pas être réparé dans l'affaire qu'il jugeait. Le flot de décisions sur le sujet nous fait attendre avec d'autant plus d'impatience une décision de la Cour de cassation en la matière.
CPH d'Angers, 17 janvier 2019, n° 18/00046 ; CPH Lyon, 22 janvier 2019, n° 18/00458 ; CPH Grenoble, 4 février 2019, n° 18/01050 ; CPH Agen, 5 février 2019, n° 18/00049
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Date: 14/11/2024