Fiscal TPE
Date: 2019-02-13
Fiscal
PLAFONNEMENT DE L'IFI
Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent réduire le montant de cette imposition par le jeu du plafonnement de l'IFI. Celui-ci vise à limiter la somme de l'IFI et des impôts sur le revenu de l'année précédente à 75 % des revenus mondiaux soumis à l'impôt sur le revenu.
Selon le Code Général des Impôts, les plus-values et revenus entrant dans le calcul du plafonnement doivent être prises en compte en dehors des exonérations, seuils et abattements sauf ceux représentatifs de frais professionnels. Or pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les plus-values mobilières et immobilières sont diminuées d'un abattement pour durée de détention.
Cette disposition est-elle conforme à la Constitution ? Oui selon le Conseil Constitutionnel.
En effet, l'IFI frappe la détention de biens immobiliers et les règles de calcul du plafonnement sont indépendantes de celles régissant l'imposition des plus-values. Par ailleurs, les revenus pris en compte dans le plafonnement correspondent à ceux dont le contribuable a disposé au cours de l'année concernée. De ce fait, les plus-values doivent être prises en compte pour leur montant brut pour le calcul du plafonnement.
Décision n° 2018-755, QPC du 15 janvier 2019
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Date: 14/11/2024