Fiscal TPE
Date: 2019-05-06
Fiscal
CICE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE déterminé au titre d'un exercice s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise. L'excédent non imputé au titre d'un exercice constitue une créance sur le Trésor d'égal montant. Elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.
Les PME au sens communautaire peuvent cependant en demander le remboursement immédiat sous certaines conditions. L'une de ces conditions est liée à l'effectif de l'entreprise qui doit être inférieur à 250 salariés.
Comment ce critère est-il apprécié dans une entreprise de travail temporaire ? En référence au droit national, les personnes mises à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail. Elles ont donc la qualité de salarié de cette entreprise et doivent donc être prises en compte pour l'appréciation du seuil de 250 salariés.
CE n° 422868 du 16 avril 2019
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Date: 14/11/2024