Vie des affaires
Date: 2019-09-06
Juridique
QUAND UN DIRIGEANT CAUTION PEUT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Une personne physique de bonne foi est en situation de surendettement lorsqu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société. Cette personne est alors en droit de saisir la commission de surendettement et le créancier ne peut s'y opposer.
Cette faculté s'applique également aux dirigeants de société. Ainsi, le dirigeant qui cautionne sa société et ne peut faire face à son engagement, peut aussi saisir la commission de surendettement.
Quel intérêt ? Si la commission accepte le dossier du dirigeant, les saisies qui ont pu être engagées à son encontre par son créancier, le plus souvent une banque, sont suspendues. De plus, après avoir tenté de concilier le dirigeant et ses créanciers, la commission peut décider notamment de reporter ou rééchelonner jusqu'à 7 ans le paiement des dettes, de suspendre l'exigibilité des créances pendant 2 ans, d'effacer partiellement une dette. Dans les situations les plus obérées, La commission peut également s'orienter vers un rétablissement personnel, c'est-à-dire un effacement total des dettes.
Cass. civ. 2e ch., 6 juin 2019, n° 18-16228
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Date: 14/11/2024