Vie des affaires
Date: 2019-09-10
Juridique
DISPENSE PARTIELLE D'ÉVALUATION DES AVANTAGES PARTICULIERS DANS LES SAS
Les associés d'une SAS peuvent, lors de la constitution de la SAS ou au cours de la vie sociale, se voir attribuer des actions présentant des avantages particuliers, telles que des actions de préférence.
La récente loi du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a modifié les règles relatives à l'évaluation des avantages particuliers.
Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, les associés ne sont plus tenus de faire évaluer par un commissaire aux apports les avantages particuliers conférés à certains d'entre eux lors de la constitution de la SAS. En revanche, l'évaluation reste obligatoire si un avantage particulier est attribué à un associé en cours de vie sociale.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 27, JO du 20
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Date: 14/11/2024