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Date: 2020-04-07
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COVID-19 : REMBOURSEMENT DES CRÉDITS D'IMPÔT ET CRÉDITS DE TVA
De nouvelles mesures exceptionnelles ont été annoncées afin de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés pour faire face à leurs échéances fiscales suite à la crise du Covid-19.
Les entreprises bénéficiant de crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 peuvent dès maintenant en solliciter le remboursement sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.
Ce dispositif concerne notamment le crédit d'impôt recherche et certains crédits d'impôt visant des secteurs en difficulté. Cette démarche peut être faite via le compte Professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, alors que les entreprises n'ont pas la possibilité de reporter leurs échéances de TVA, elles devraient bénéficier d'un remboursement accéléré de leurs crédits de TVA.
Ministère de l'Action et des Comptes Publics, com. presse n° 996 du 22 mars 2020
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Date: 14/11/2024