Fiscal TPE

Date: 2020-04-08

Fiscal

COVID-19 : CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une entreprise, qui sous-traite des travaux de recherche et développement à des organismes extérieurs, peut retenir les dépenses correspondantes dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche à condition que ces organismes bénéficient d'un agrément délivré par le Ministère de la Recherche.

La date butoir fixée pour le dépôt d'une première demande d'agrément initialement fixée au 31 mars 2020 a été repoussée au 15 avril en raison de la crise du Covid-19. Pour les organismes qui sollicitent un renouvellement de leur agrément rien ne change. Ils doivent déposer leur dossier entre le 1^er septembre et le 30 novembre de l'année où l'agrément arrive à son terme.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr