Fiscal TPE

Date: 2020-04-15

Fiscal

RECOURS À UNE PLATEFORME INTERNET ET PAIEMENT DE LA TVA

Depuis le 1^er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement de la TVA entre l'assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par lequel cet assujetti exerce son activité est entré en vigueur.

Ce dispositif a pour objet de mettre fin aux défaillances des utilisateurs de ces plateformes au regard de la TVA et d'inciter les plateformes à contribuer à la cessation d'activité des utilisateurs défaillants.

Ce dispositif fait peser de nouvelles obligations déclaratives sur les opérateurs de plateformes qui sont détaillées dans une instruction administration mise en ligne pour consultation publique.

Les personnes concernées sont invitées à formuler leurs remarques éventuelles d'ici le 31 mai 2020 inclus. Seules les contributions signées seront examinées.

Actualité BOI du 23 mars 2020