Fiscal TPE
Date: 2020-04-21
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DÉCLARATION DE TVA
Pendant la crise sanitaire, les entreprises sont tenues de respecter leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA. Les reports de paiement ou remises d'impôts accordées par Bercy ne visent en effet que les impôts directs.
Cependant, les entreprises soumises à un régime réel de TVA, qui sont dans l'incapacité de rassembler toutes les pièces utiles pour établir leur déclaration, sont autorisées à utiliser la procédure applicable en période de congés payés.
Les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires du fait de la crise ont exceptionnellement la faculté de verser un acompte forfaitaire de TVA au titre des déclarations de TVA du mois de mars et avril, ces acomptes étant imputés sur la déclaration de régularisation. Les modalités pratiques sont décrites sur la Foire aux Questions du site impots.gouv.fr.
www.impots.gouv.fr > Covid-19 mesures exceptionnelles pour les impôts des entreprises> Foire aux questions
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Date: 14/11/2024