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Date: 2020-04-22
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COVID-19 : PROCÉDURES VISANT LES SALARIÉS PROTÉGÉS
En raison de la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de coronavirus, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars a mis en place un mécanisme exceptionnel de prorogation des délais. Une instruction du ministère du Travail clarifie l'impact de ce texte sur les procédures d'autorisation de licenciement, de transfert ou de rupture conventionnelle des salariés protégés. Même si les délais concernant ces procédures sont suspendus, l'instruction souligne que l'inspecteur du travail n'est pas tenu de suspendre sa décision Il peut traiter la demande sans attendre lorsqu'elle ne nécessite pas d'enquête approfondie ou lorsqu'il est possible de mener l'enquête et de recueillir l'ensemble des éléments de fait nécessaires à la prise de décision. Dans certains cas, il est même impératif de trancher rapidement, notamment en cas de mise à pied conservatoire, de salarié qui a retrouvé un emploi ailleurs,ou d'entreprise dont la survie même est en cause en raison de l'arrêt de l'activité économique.
Instruction DGT du 7 avril 2020
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Date: 14/11/2024