Vie des affaires
Date: 2020-06-05
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BAIL COMMERCIAL : LE LISSAGE DU DÉPLAFONNEMENT EST CONFORME À LA CONSTITUTION
Prévu par le statut des baux commerciaux, le plafonnement du loyer connaît des exceptions dans certaines circonstances, telles que la modification importante du local. Le déplafonnement du loyer commercial peut alors entraîner une augmentation très forte et brutale pour le locataire. C'est pourquoi, dans certains cas de déplafonnement, la loi prescrit un étalement de la hausse du loyer. Applicable aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, le dispositif prévoit que l'augmentation ne doit pas dépasser 10 % par an par rapport au dernier loyer.
Un locataire commercial et son bailleur s'opposent sur l'application de cette règle lors de la fixation du loyer du bail renouvelé.
Le bailleur estime qu'en limitant l'augmentation annuelle à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente, la loi porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Il demande donc au juge de l'écarter en raison de sa contrariété à la Constitution.
Saisi de la question, le Conseil constitutionnel valide le dispositif légal de lissage du déplafonnement. Il estime pour cela que l'atteinte portée au droit de propriété par la loi n'est pas disproportionnée. En effet, elle est justifiée par la poursuite d'un objectif d'intérêt général. En adoptant les dispositions en cause, le législateur a entendu éviter que le loyer de renouvellement d'un bail commercial entraîne une hausse importante et brutale de nature à compromettre la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. De plus, les parties peuvent convenir d'écarter le dispositif légal, soit au moment de la conclusion du bail initial, soit au moment de son renouvellement.
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020
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Date: 13/11/2024