Fiscal TPE
Date: 2021-02-11
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EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19
Les entreprises particulièrement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19 ont perçu des aides de l'État et notamment du fonds de solidarité.
Ces aides sont exonérées d'imposition sous réserve d'une décision de la Commission européenne considérant cette mesure comme conforme au droit européen en matière d'aides d'État.
Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, l'exonération des aides allouées par le fonds de solidarité s'applique en principe aux exercices clos à compter du 21 mai 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant clos leur exercice avant cette date, l'administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées sous réserve de la règle européenne des minimis.
BOI-BNC-BASE-20-20 §571 du 30 décembre 2020
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Date: 14/11/2024