Fiscal TPE

Date: 2021-02-15

Fiscal,Fiscal

LOGICIELS DE FACTURATION

Toute personne soumise à la TVA qui réalise des ventes de biens ou des prestations de services à destination de particuliers et qui enregistre les règlements au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à certaines conditions très strictes. Cette obligation a pour objectif de pouvoir attester de l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données en cas de contrôle de l'administration fiscale.

Ces exigences s'appliquent-elles également aux logiciels permettant d'émettre des factures entre assujettis à la TVA et disposant également d'une fonctionnalité de caisse ?

La réponse est oui. Toutefois, il est admis que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas de clôtures journalière, mensuelle ou annuelle dès lors qu'en cas de contrôle l'administration fiscale peut en extraire le total des règlements enregistrés pour une période déterminée.

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 30 décembre 2020